CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société Matics Consult Sàrl (ci-après « la Société ») accompagne ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans leurs projets informatiques : conseil, développement sur mesure, intégration et support.

L’objectif est d’établir une relation de collaboration claire, transparente et équilibrée.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations, sauf accord spécifique écrit entre les parties.

3. Formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’une proposition (devis, offre ou cahier des charges).

La collaboration débute dès validation écrite du Client (signature ou email).

4. Nature des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• en régie (facturation au temps passé)
• au forfait (prix global défini)

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.

Modalités usuelles :

• Régie : facturation mensuelle
• Forfait : échéancier défini dans l’offre

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours.

Les frais de déplacements ne sont pas compris. Les tarifs appliqués sont indiqués dans l’offre.

6. Paiements

Les factures émises par Matics Consult Sàrl pour les services et matériel fournis sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture, sans aucune déduction, sur l'un des comptes bancaires figurant sur les factures Matics Consult Sàrl.

Le défaut de paiement à la date d'échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

- La mise à échéance de toutes les sommes dues, quelles que soient les conditions de paiement convenues

- L'application des intérêts de retard prévus par la loi luxembourgeoise sur les sommes impayées.

En cas de non-paiement dans le délai précité, Matics Consult Sàrl se réserve le droit, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de suspendre les Services mis à disposition.

7. Délais

Le délai de livraison est indiqué à titre estimatif dans l’offre, dépend du projet du client et est défini en concertation avec le Client.

Ils peuvent être ajustés en cas de :

• évolution du projet
• dépendances externes
• retards de validation

La Société s’engage à informer le Client en toute transparence.

8. Collaboration du Client

La réussite du projet repose sur une collaboration active.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir les informations nécessaires
• valider les étapes clés dans des délais raisonnables
• désigner un interlocuteur principal

9. Validation des livrables

Les livrables sont présentés au Client pour validation.

En l’absence de retour dans un délai raisonnable (10 jours ouvrables), ils sont considérés comme validés.

10. Évolution du périmètre

Les projets peuvent évoluer.

Les éventuelles demandes d’ajustement sont traitées dans un esprit de collaboration, dans le cadre du périmètre défini.

Toute demande complémentaire fera l’objet d’un échange transparent et, si nécessaire, d’un ajustement du planning et du budget.

11. Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels afférents à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par la société en exécution de la convention conclue avec le client demeurent, sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive de la société.

Sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, Matics Consult Sàrl conserve la propriété de tous les documents préparatoires de quelque nature que ce soit, y compris les codes sources et les analyses fonctionnelles.

Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par Matics Consult Sàrl dans le cadre du contrat ou de l’offre.

La société peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques mises au point à l’occasion de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, y compris afin d’offrir des services à des entreprises actives dans le même secteur que le client.

En cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un outil informatique quelconque développé par une entreprise tierce, aucun droit de propriété n’est transféré au client, même lorsque l’utilisation de ce logiciel et/ou outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par Matics Consult Sàrl en exécution du contrat.

Il appartient au client d’acquérir à ses frais une licence sur l’outil informatique ou le logiciel concerné. Si le client en fait expressément la demande et sous réserve du paiement intégral du prix des licences par le client, Matics Consult pourrait lui concéder une licence sur un tel outil ou logiciel, mais seulement dans les limites des termes de la licence d’utilisation que Matics Consult Sàrl a elle-même obtenue du tiers concerné.

12. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les documents, données, informations ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat ou de l’offre ou auxquels il a eu connaissance ou accès dans le cadre de la convention ou de l’offre et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.

13. Maintenance et support

Les prestations de support sont inclues dans les services packs fournis par Matics Consult Sàrl et limitées aux nombres d’heures spécifiées dans l’offre.

Pendant la durée de projet, les problèmes techniques et questions fonctionnelles pourront être soumis pas le client à Matics Consult Sàrl via mails ou abordés lors de meetings réguliers organisés avec le client.

Après la fin de projet et après le lancement en production, le client doit créer un ticket sur la plateforme de support de Matics Consult Sàrl. Le lien et les accès seront communiqués au démarrage du projet.

Matics Consult s’engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Lorsqu’il n’est pas possible de résoudre le problème pour des raisons techniques, Matics créera un ticket chez le fournisseur du logiciel.

Des services de maintenance (mise à jour, upgrade) peuvent être proposés dans l’offre ou via un accord séparé.

14. Responsabilité

Matics Consult Sàrl s’engage à fournir des prestations de qualité et à déployer ses meilleurs efforts (obligation de moyens) afin d’exécuter le Service conformément aux modalités définies dans l’offre et, le cas échéant, d’un commun accord entre les Parties dans le cadre d’un cahier des charges ou d’instructions écrites du Client.

Matics Consult Sàrl ne garantit aucunement les résultats, notamment commerciaux, escomptés par le Client suite à la prestation du Service. Les délais de réalisation des prestations sont fournis à titre indicatif, une avance ou un retard dans la réalisation du Service ne peut justifier la résiliation du Contrat sauf si cette date constitue une condition essentielle du Contrat pour le Client et apparaissait comme telle mentionnée expressément sur l’offre.

La responsabilité de Matics Consult Sàrl est limitée  aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion totale et expresse de tous dommages indirects, immatériels, et/ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrats, tous frais de personnel et/ou toute détérioration ou dénaturation de données et  à un montant total correspondant au montant versé par le Client au titre du Contrat ayant engendré le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de Matics Consult Sàrl ne saurait toutefois être exclue en cas de dommage ou préjudice du Client r résultant directement d’une faute lourde et/ou intentionnelle dûment constatée par le jugement final d’une juridiction compétente.

En cas de difficulté, les parties privilégieront une solution amiable.

15. Protection des données (RGPD)

La Société respecte la réglementation applicable en matière de protection des données.

Un accord spécifique pourra être établi si nécessaire.

16. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en cas de manquement grave non résolu.

Les travaux réalisés restent dus.

La résiliation du Contrat n’éteint en aucun cas la créance de Matics Consult Sàrl et le Client reste donc redevable des sommes restantes dues au titre du Contrat.

17. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout manquement leur incombant survenu à la suite d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Matics Consult Sàrl de son obligation de prester les Services : les grèves totales ou partielles survenant chez Matics Consult Sàrl, ses sous-traitants ou Partenaires, les inondations, explosions, incendies, le gel prolongé, toute pandémie résultant en une crise sanitaire nationale, les guerres, attentats, émeutes, catastrophes, perturbations et incidents dans les réseaux de communication, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence à compter de la notification de la situation par la Partie affectée à l’autre Partie.

18. Non sollicitation

Tout au long de la durée de la Relation Commerciale et pour une période de douze (12) mois suivant son terme, le Client s’engage :

• à ne pas solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur de la Société (y compris si le collaborateur faisait lui-même la démarche) dans le but de lui offrir un emploi et ce, quel que soit son statut (salarié ou non), que le collaborateur soit impliqué ou non dans la Relation Commerciale ;
• à ne pas collaborer avec une société tierce en vue de la sollicitation, par celle-ci, de collaborateurs de la Société dans le but de leur offrir un emploi ;
• à ne pas accepter la prestation du collaborateur, via une société tierce.

La présente clause s’applique sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client versera à Matics Consult Sàrl une indemnité forfaitaire et immédiatement exigible représentant douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute payée par la Société audit collaborateur pour un mois complet de travail.

19. Convention de preuve et notification

Signature manuscrite.

L’acceptation du Contrat par le Client peut être matérialisée par la signature manuscrite par l’intermédiaire de supports papiers ou de moyens informatiques, tels que l’apposition d’une signature manuscrite sur un support électronique. Les Parties conviennent que ces moyens informatiques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur support papier.

Notification formelle.

Toute notification formelle (notamment de rétractation/résiliation) doit être adressée par LRAR au siège social de Matics Consult Sàrl. Matics Consult Sàrl effectuera également toute notification formelle par LRAR à l’attention du Client ou toutes autres personnes et/ou services désignés par ce dernier

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

Les tribunaux luxembourgeois sont compétents.